Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Tagether.
Le site Internet Tagether est un service de :
Le site Internet Tagether commercialise les produits suivants : offre tags Start, tags pro, tags Master, Tag superstar.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne d’abonnements aux contenus proposés par l’application mobile Tagether (ci-après l’application mobile) à l’utilisateur client (ci-après l’utilisateur) sur l’application mobile, sur le site Internet Tagether.fr
Les abonnements désignent tous les produits et services proposés à la vente par Tagether.
La validation de la sélection de l’offre entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’application mobile, prévaloir sur les présentes CGV.
Vous devez avoir obligatoirement plus de 18 ans au moment de la commande. Vous avez la possibilité de souscrire un abonnement pour le compte d’un professionnel de moins de 18 ans au moment de la commande. Dans ce cas, vus devrez préciser l’identité de l’utilisateur du compte au moment de la création du compte sur l’application.
L’a société Tagether propose à la vente quatre abonnements différents.
L’abonnement Tag start permet de :
Vous obtiendrez avec le pack tag start un accès complet sur l’application Tagether, ce pack comprendra aussi une visibilité dans l’application mobile et ainsi une fidélisation dans l’application mobile. Vous serez en mesure de pouvoir poster des publications propres à votre commerce, en recevoir de la part de vos clients pour leur offrir une réduction sur leurs achats effectués dans votre commerce. Cette offre est entièrement gratuite et ne comprend aucune demande financière de la part de la société Tagether.
L’abonnement Tag Pro permet de :
L’abonnement tags pro comprend la première offre Tag start, mais inclut en supplément une visibilité travaillée sur les réseaux sociaux, mais aussi sur les moteurs de recherche. Ce pack comprend aussi un reportage médias sur votre commerce. Cela inclut une interview complète de l’histoire de votre commerce pour pouvoir produire un article et ainsi mettre en avant tous les atouts que possède votre commerce. Cette offre a pour prix la somme de 19,99 euros par mois HT en paiement mensuel et si vous souhaitez un paiement annuel, la somme sera de 199,99 € HT.
L’abonnement Tag master permet de :
L’abonnement tags Master comprend l’offre tag start, tag pro et vous assure une visibilité plus travaillée sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Vous bénéficierez aussi de l’accès à la vente de cartes cadeau pour votre commerce au sein de l’application mobile Tagether. Le prix de ce pack est de 39,99 € HT par mois en paiement mensuel et si vous le souhaitez, un paiement annuel de 399,99 € HT par an.
L’abonnement pack superstar permet de :
L’abonnement pack superstar vous propose une solution de community manager avancée à 100 % sur le digital. Cela implique une alimentation complète de vos réseaux sociaux, la possibilité de créer votre propre site Internet, augmenter votre référencement, développer vos stratégies publicitaires sur le digital. Concernant les tarifs de ce pack, il vous faudra prendre rendez-vous avec la société Tagether afin de nous faire parvenir vos demandes et cela sera établi sous forme de devis qui vous sera présenté. À la suite d’un accord entre les deux parties un prix sera fixé sur votre offre.
L’a sociétéTagether propose de souscrire un abonnement selon les deux formules suivantes :
La formule mensuelle : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application Tagether pour une durée de 1 mois.
La formule annuelle : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par la société Tagether pour une durée de douze mois.
Les abonnements proposés par l’application Tagether sont à durée déterminée, renouvelables. La durée de chaque abonnement est précisée dans chaque offre sur le site : https://tagether.fr
Chaque abonnement est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription par l’utilisateur.
Les prix des abonnements sont ceux en vigueur sur le site au jour de la validation de la commande. Les prix des abonnements peuvent évoluer, mais les modifications tarifaires ne s’appliqueront pas aux abonnements en cours qu’à compter de la reconduction de ces abonnements, le cas échéant.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer sera le prix toutes taxes comprises (TTC) et non hors-taxes (HT).
Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuelle, conformément à la commande. En revanche, les frais de télécommunications inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.
Le paiement du prix par l’utilisateur s’effectue à l’aide de moyens suivants sur le site : carte bancaire.
Le paiement des abonnements fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel ou d’un abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de leur autorisation de débit de la part de l’application mobile émettrice de la carte bancaire utilisée par l’utilisateur.
Conformément à l’article L. 133–8 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’utilisateur autorise l’application mobile à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la prestation au jour de la commande.
L’application mobile met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site par l’utilisateur.
Le formulaire en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaut une preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra aux vendeurs d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette situation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 06 50 67 43 64, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
Concernant les abonnements et conformément aux dispositions de l’article L. 221–28 du code de la consommation, l’utilisateur est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’application mobile est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-1 du code de la consommation.
L’utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites de réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, l’application mobile ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux abonnements, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, d’inaccessibilité temporaire ou définitive aux abonnements de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le site.
En conséquence également, il incombe au client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. L’application mobile ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. L’application mobile ne saurait pas être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du client.
En aucun cas, l’application mobile ne saurait pas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les abonnements proposés s’avèrent incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du client.
Enfin, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des abonnements et ne saurait tenir responsable l’application mobile pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’utilisateur s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre l’application mobile est maintenant d’un tiers qui serait lié à son utilisation des abonnements.
Le site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment des textes, méthodes, astuces, images, marques, photographie, illustration, logo), sauf une mention particulières, la propriété exclusive de l’application mobile qui est seul habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie du site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de l’application mobile Tagether.
La violation de ce dispositif est passible de sanctions conformément aux dispositions des codes de la propriété intellectuelle et pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur et de droit des marques, ainsi que du Code civil en matière de responsabilité civile.
Si toutefois, le contenu du site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, l’application mobile s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur propriétaire des droits.
Chacune des dispositions présentes dans les CGV est indépendante. Si l’une des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
L’application mobile se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle offre sur le site.
Les modifications éventuelles n’ont pas d’incidence sur les abonnements en cours qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la souscription de l’abonnement.
L’application mobile notifiera au plus tard un mois avant le terme de l’abonnement aux clients par email, tout ajout, modification ou suppression de l’une quelconque des clauses des présentes CGV.
La reconduction de l’abonnement vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles CGV et de ses modifications.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d’engager une procédure devant les tribunaux compétents d’une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.